Conditions générales de vente

01 Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute relation contractuelle entre KaliCertif SAS (ci-après « Kalisecu » ou « le Prestataire »), éditeur de la marque commerciale Kalisecu, et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à l’un des services proposés sur kalisecu.com.

Les CGV sont opposables au Client dès la validation de sa commande, qui vaut acceptation pleine et entière des présentes. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sans accord écrit et signé du Prestataire.

02 Description des services

Kalisecu propose les services suivants. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) :

• Diagnostic — 99 € TTC (paiement unique). Contrôle de sécurité externe, automatisé et supervisé, d’un site, réalisé une fois. Le Prestataire teste le site de l’extérieur, comme le ferait un attaquant automatisé, et remet un rapport en français, priorisé, indiquant les points à corriger, accompagné d’un justificatif daté d’une page intitulé « Attestation de réalisation d’un contrôle externe automatisé et supervisé » (périmètre, date, méthode, synthèse des résultats et limites). Ce justificatif constate uniquement la réalisation du contrôle décrit : il ne constitue ni une certification ou un label de sécurité, ni un audit de conformité, ni un test d’intrusion manuel, et ne garantit ni l’absence de vulnérabilité ni son acceptation par un tiers (assureur, client, donneur d’ordre). Le montant du Diagnostic est déductible du premier paiement de l’abonnement Sentinelle dans les conditions de l’article 06.
• Abonnement Sentinelle — 99 € TTC/mois, ou 990 € TTC/an (facturés en une fois pour douze mois). Surveillance récurrente d’un site : contrôle externe chaque semaine, enregistrement de la stack technique du Client, veille des vulnérabilités nouvellement publiées susceptibles d’affecter le site, et alertes par email (récapitulatif régulier « rien à signaler » et alerte « Attention » en cas de menace, avec la marche à suivre).
• Sur mesure — sur devis. Plusieurs sites, rythme adapté, pentest manuel approfondi, accompagnement dédié. Périmètre et prix définis par devis accepté avant tout démarrage.

Les prestations sont des obligations de moyens et non de résultat (cf. article 08).

03 Commande, autorisation et démarrage

Toute commande implique que le Client déclare être titulaire ou exploitant légitime du ou des sites concernés et autorise expressément Kalisecu à effectuer les vérifications décrites. Sans autorisation valable, aucune prestation ne démarre.

L’autorisation est recueillie en priorité via le dispositif de validation en ligne : un code de vérification est envoyé à une adresse email du domaine concerné ; la saisie de ce code, accompagnée de l’identité déclarée du signataire et de l’acceptation expresse du texte d’autorisation affiché, vaut autorisation écrite. Un reçu horodaté et scellé de cette acceptation est conservé par le Prestataire. Lorsque cette validation n’est pas possible (adresse email sur un autre domaine, hébergement mutualisé, ou tout autre cas), le Prestataire recueille l’autorisation par un autre moyen écrit et peut exiger des justificatifs complémentaires (enregistrement DNS, mandat signé). L’autorisation est révocable à tout moment par email.

Pour le Diagnostic : le rapport est remis au plus tard 24 heures (appréciées en jours ouvrés) après réception de l’autorisation écrite du Client et de l’URL du site. Pour l’abonnement Sentinelle : la première vérification est planifiée dans les 24 heures ouvrées suivant la réception de l’autorisation écrite.

04 Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. La TVA française au taux légal en vigueur est calculée automatiquement et s’applique aux clients établis en France et aux clients de l’UE non assujettis. Les clients de l’UE assujettis bénéficient de l’autoliquidation sous réserve de communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Les paiements sont effectués par carte bancaire (et autres moyens proposés) via notre prestataire de paiement agréé Stripe. Le Diagnostic est payé en intégralité à la commande. L’abonnement Sentinelle est prélevé, selon la formule choisie, mensuellement ou annuellement, à terme à échoir.

En cas de défaut de paiement, le service est suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours. Des pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce) seront dues.

05 Durée et résiliation

Abonnement Sentinelle mensuel : sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment, par email à bonjour@kalisecu.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation mensuelle en cours ; aucune somme n’est remboursée au titre de la période déjà entamée.

Abonnement Sentinelle annuel : conclu pour une période de douze mois, facturée en totalité à terme à échoir, renouvelable tacitement par périodes de douze mois. Le Client peut demander la résiliation à tout moment, par email ; celle-ci prend effet à l’échéance annuelle en cours, le service demeurant fourni jusqu’à son terme. Aucun remboursement prorata n’est dû en cas de résiliation de convenance du Client. Ce non-remboursement ne s’applique pas en cas d’inexécution imputable au Prestataire, de résiliation anticipée par le Prestataire hors faute du Client, ou lorsque des dispositions impératives en disposent autrement : dans ces cas, la période non consommée est remboursée au prorata.

Diagnostic : prestation d’exécution unique. Une fois le rapport remis, la prestation est réputée exécutée (sous réserve de la garantie de remboursement prévue à l’article 06).

Le Prestataire se réserve le droit de résilier toute commande pour motif légitime (suspicion de fraude, contenu illicite du site, comportement déraisonnable), avec remboursement au prorata le cas échéant.

06 Garantie commerciale du Diagnostic : remboursement ou déduction

Dans les 30 jours calendaires suivant la mise à disposition du rapport de Diagnostic, le Client bénéficie, à son choix, de l’un des deux avantages commerciaux suivants :

• Remboursement : remboursement intégral du prix effectivement payé au titre du Diagnostic, sur simple demande et sans justification, par email à bonjour@kalisecu.com. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la demande, avec émission de l’avoir correspondant.
• Déduction : déduction de 99 € TTC du premier paiement de l’abonnement Sentinelle (mensuel ou annuel), au moyen d’un code de réduction personnel communiqué avec le rapport, valable 30 jours et utilisable une seule fois.

Ces deux avantages ne sont pas cumulables. L’utilisation du code de réduction vaut choix de la déduction et rend indisponible la faculté de remboursement commercial du Diagnostic ; réciproquement, le remboursement du Diagnostic entraîne la désactivation du code de réduction. Ce non-cumul s’entend sans préjudice des droits légaux impératifs du Client.

Ces avantages s’appliquent exclusivement au Diagnostic, à l’exclusion de l’abonnement Sentinelle et des prestations sur mesure, dans la limite d’une demande par Client et par site. Sont exclues les demandes constitutives d’une fraude manifeste, notamment les commandes multiples destinées à contourner cette limite. La garantie donne lieu au seul remboursement (ou à la seule déduction) prévu ci-dessus, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

07 Droit de rétractation

Les services Kalisecu sont destinés à des clients agissant à titre professionnel. Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas de plein droit aux clients professionnels. Pour les commandes éligibles à ce droit, le Client, en demandant l’exécution immédiate du service, renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

08 Périmètre, coopération et responsabilité

Le Client garantit qu’il est titulaire des droits nécessaires sur le ou les sites soumis à vérification et qu’il a autorité pour autoriser celle-ci. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une atteinte à un tiers résultant d’une déclaration inexacte du Client sur ce point. Le Prestataire n’intervient que sur les sites du Client, jamais sur ceux de tiers.

Le Prestataire utilise des techniques non destructives, sans casser, voler, ni modifier les données du Client. Le Client s’engage à fournir, sur demande, les informations techniques utiles à la prestation.

Les prestations Kalisecu sont des obligations de moyens. Aucun expert en sécurité ne peut garantir la détection exhaustive de l’ensemble des vulnérabilités existantes, ni l’absence de toute compromission ultérieure. La responsabilité du Prestataire est plafonnée, tous préjudices confondus, au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée sur les 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données et atteintes à la réputation.

09 Confidentialité et données

Les rapports, vulnérabilités identifiées et données techniques du Client sont strictement confidentiels. Ils sont stockés en France chez OVH SAS ou Scaleway, sans transit par des serveurs hors UE. Le détail des traitements est décrit dans notre politique de confidentialité (RGPD).

10 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus pour la durée de l’événement.

11 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Rennes.