Information légale
Conditions applicables à toute commande des services Kalisecu opérés par KaliCertif SAS : tests d'intrusion ponctuels (Pentest Essentiel, Applicatif, Complet), Bon Pour Prod, et abonnements de surveillance (Veille, Surveillance, Pilotage).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute relation contractuelle entre KaliCertif SAS (ci-après « Kalisecu » ou « le Prestataire »), éditeur de la marque commerciale Kalisecu, et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des services proposés sur kalisecu.com.
Les CGV sont opposables au Client dès la validation de sa commande, qui vaut acceptation pleine et entière des présentes. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sans accord écrit et signé du Prestataire.
Kalisecu propose les services suivants :
Validation pré-production d'une application (typiquement développée avec Cursor, Claude, Lovable, v0, Bolt.new ou outils similaires) avant son go-live. Audit du code, configuration, infrastructure et authentification. Rapport sous 48 heures ouvrées classé par criticité, appel de 30 minutes, re-vérification offerte à 7 jours. Aucun engagement.
Les prestations sont des obligations de moyens et non de résultat (cf. article 09).
Toute commande implique la signature électronique préalable, par le Client, d'un document d'autorisation par lequel le Client déclare être titulaire ou exploitant légitime du ou des sites concernés et autorise expressément Kalisecu à effectuer les vérifications décrites. Sans ce document signé, aucune prestation ne démarre.
Pour les tests d'intrusion ponctuels (Pentest Essentiel, Applicatif, Complet) : après la commande et la signature du document d'autorisation, le rapport est livré sous 5 jours ouvrés (Pentest Essentiel et Applicatif) ou 10 jours ouvrés (Pentest Complet).
Pour le Bon Pour Prod : le rapport est livré dans les 48 heures ouvrées suivant la signature du document.
Pour les abonnements : la première vérification est planifiée dans les 24 heures ouvrées, l'espace personnel est ouvert immédiatement.
Les prix indiqués sont en euros, hors taxes (HT). La TVA française au taux légal en vigueur s'applique aux clients établis en France et aux clients UE non assujettis. Les clients UE assujettis bénéficient de l'autoliquidation sous réserve de communication d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Les paiements sont effectués par carte bancaire via prestataire agréé. Les abonnements sont prélevés à terme à échoir (mensuel ou annuel selon le choix du Client). Les tests d'intrusion (Pentest Essentiel, Applicatif, Complet) et le Bon Pour Prod sont commandés et payés en intégralité en ligne à la commande.
En cas de défaut de paiement, le service est suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours. Des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce) seront dues.
Pour le Pentest Applicatif et le Pentest Complet, un re-test des vulnérabilités identifiées est offert après la mise en œuvre des corrections par le Client, dans un délai raisonnable convenu entre les parties. Une attestation de test peut être remise au Client à l'issue de la prestation.
Pour le Bon Pour Prod, une re-vérification est offerte dans les 7 jours suivant la livraison du rapport initial. Le Pentest Complet inclut un suivi à 30 jours.
Ces prestations complémentaires portent exclusivement sur le périmètre initialement audité. Toute extension de périmètre fait l'objet d'un nouveau devis.
Prestations ponctuelles (Pentest Essentiel, Applicatif, Complet, Bon Pour Prod) : prestation d'exécution unique sans engagement de durée. Une fois le rapport livré, la prestation est réputée exécutée. Aucun remboursement n'est dû passé l'envoi du rapport, sauf manquement caractérisé du Prestataire.
Abonnements mensuels : aucun engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par email à bonjour@kalisecu.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucune somme n'est remboursée pour la période entamée.
Abonnements annuels (2 mois offerts) : aucun engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment, mais l'année en cours déjà payée n'est ni remboursée, ni proratisée.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier toute commande pour motif légitime (suspicion de fraude, contenu illicite du site audité, comportement déraisonnable) avec remboursement au prorata.
Les services Kalisecu sont destinés à des clients agissant à titre professionnel. Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas, conformément à l'article L.221-3 (clients professionnels n'employant pas plus de cinq salariés et sortant du champ d'application sont invités à se rapprocher du Prestataire avant commande).
Pour les commandes éligibles au droit de rétractation, le Client renonce expressément à ce droit en demandant l'exécution immédiate du service (signature du document d'autorisation et démarrage du rapport).
Le Client garantit qu'il est titulaire des droits nécessaires sur le ou les sites soumis à audit et qu'il a autorité pour autoriser les vérifications. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une atteinte à un tiers résultant d'une déclaration inexacte du Client sur ce point.
Le Client s'engage à fournir, sur demande, les informations techniques nécessaires à la prestation (accès en lecture, identifiants de test, cartographie applicative). Le Prestataire utilise des techniques douces : le service n'a entraîné aucune indisponibilité ni perte de données chez ses clients sur ses 5 années d'historique.
Les prestations Kalisecu sont des obligations de moyens. Aucun expert sécurité ne peut garantir la détection exhaustive de l'ensemble des vulnérabilités existantes, ni l'absence de toute compromission ultérieure. Pour une garantie maximale, le Client peut compléter les services Kalisecu par un audit approfondi (cf. Validix pour les besoins ETI / grands groupes).
La responsabilité du Prestataire est plafonnée, tous préjudices confondus, au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée sur les 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, atteintes à la réputation.
Le Prestataire est titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
Si notre test ne révèle aucune faille critique ou importante sur votre site, le pentest est intégralement remboursé. La gravité des vulnérabilités est évaluée selon une échelle de gravité type CVSS, précisée dans le rapport remis au Client.
Cette garantie donne lieu au remboursement de la prestation concernée, à l'exclusion de tout autre dédommagement. Elle s'applique exclusivement aux Pentest Essentiel, Applicatif et Complet, à l'exclusion du Bon Pour Prod et des abonnements de surveillance.
La demande de remboursement s'exerce dans les 15 jours suivant la remise du rapport, par email à bonjour@kalisecu.fr.
Les rapports, vulnérabilités identifiées, données techniques et stratégiques du Client sont strictement confidentiels. Ils sont stockés en France chez OVH SAS ou Scaleway, sans transit par des serveurs hors UE.
Le détail des traitements est décrit dans la politique RGPD.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes, conflits, défaillance majeure de tiers indispensables, etc.). Les délais sont alors suspendus pour la durée de l'événement.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Rennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Dernière mise à jour : 13 juillet 2026 · Read in English · Version 2.1